Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre titresenligne et toute personne effectuant une commande sur le site (« le Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés : extrait Kbis, pré-demande de carte nationale d'identité (CNI), pré-demande de passeport et demande de vignette Crit'Air.
2. Nature du service
titresenligne est un service privé, distinct des administrations publiques, qui effectue les démarches à la place du Client moyennant rémunération. Concernant les demandes de CNI et de passeport, le service consiste en une assistance à la préparation du dossier ; la délivrance finale du document reste de la compétence exclusive de l'administration (mairie). Concernant la vignette Crit'Air, titresenligne dépose la demande auprès du service officiel (certificat-air.gouv.fr) à partir des informations de la carte grise fournies par le Client ; la vignette est délivrée et expédiée par ce service à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La pré-demande de carte nationale d'identité et la pré-demande de passeport sont facturées à l'acte, 39 € par demande, sans abonnement. La demande de vignette Crit'Air est facturée à l'acte, 39 € par véhicule, sans abonnement ; ce montant comprend le coût du certificat officiel et son envoi postal. L'extrait Kbis est facturé 3,90 € à l'acte ; une offre d'abonnement Kbis, facturée 39 € par mois après une période d'essai de 2 jours sauf résiliation avant son terme, est proposée en option. Ces montants ne comprennent pas les éventuels frais ou taxes exigés par l'administration pour finaliser la démarche (ex. timbre fiscal).
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui a renoncé à son droit de rétractation.
5. Abonnement et résiliation
L'abonnement mensuel Kbis, lorsqu'il est souscrit, est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en contactant [email protected].
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.